Terms and Conditions

Généralités

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après nommées les « Conditions », régissent l'accès ou l'utilisation, par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée l' « Utilisateur », des applications, sites internet et contenus, ci-après nommés les « Services », mis à disposition par Refinabox, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 28, Gruuss-strooss L - 9964 Weiswampach, Grand-Duché de Luxembourg, N° TVA LU28326769.
En vertu des présentes Conditions, par l'accès ou l'utilisation des Services, l'Utilisateur accepte d'être lié contractuellement à Refinabox.
Refinabox se réserve le droit de modifier les présentes Conditions qui deviendront effectives dès publication sur le site internet des Services, à/aux section(s) dédiée(s) à cet effet. Par le fait de poursuivre l'accès ou l'utilisation des Services après la parution d'une mise à jour des Conditions, l'Utilisateur accepte d'être lié contractuellement à Refinabox selon les Conditions telles que mises à jour.

Les Services

Description

Les Services sont constitués par la plateforme digitale, ci-après nommée « VTC-Belgium ». Celle-ci, sous la forme d'application(s) mobile(s) et/ou site(s) internet, permet à l'Utilisateur de réserver, auprès d'un prestataire qualifié indépendant, ci-après dénommé le « Partenaire », un moyen de transport de personne avec chauffeur à une date, heure et lieu donné dans les pays suivants : Belgique, France et Luxermbourg, ci-après nommé « Course »
VTC-Belgium se limite à mettre en relation l'Utilisateur et le Partenaire. La prestation de transport étant exclusivement réalisée par le Partenaire travaillant à son propre compte, Refinabox n'est que l'intermédiaire. L'accord conclu entre Refinabox et l'Utilisateur portera uniquement sur la mise en relation et non sur la prestation de transport de personne elle-même.

Utilisation des Services

A travers VTC-Belgium, l'Utilisateur peut planifier et, moyennant paiement, demander la réservation d'une Course au près d'un Partenaire. La réservation de la Course est considérée comme effective après sa validation par Refinabox, notifiée à l'Utilisateur par un courriel.

Conditions d'acceptation d'une réservation de Course

Une réservation de Course, réalisée sur VTC-Belgium est considérée comme ferme et définitive lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
  • L'Utilisateur s'acquitte du montant de la réservation de la Course selon les moyens de paiements disponibles sur la plateforme ;
  • Le montant de la réservation de la Course est déposé sur le compte PayPal de Refinabox ;
  • Un Partenaire accepte la demande de réservation de Course de l'Utilisateur ;
  • L'Utilisateur valide le Partenaire proposé et accepte ses conditions générales de vente ;
Une fois sa demande de réservation de Course validée, l'Utilisateur recevra une notification de confirmation de réservation par courriel. Dès réception de celle-ci, ce dernier pourra faire valoir ses droits auprès du Partenaire engagé, et exiger la prestation de la Course.

Annulation de la Course

Annulation par l'Utilisateur

Une demande de réservation de Course peut être annulée par l'Utilisateur au moment de la réception du mail « Validation de votre course » de VTC-Belgium lui proposant le Partenaire ayant répondu à sa demande. Pour ce faire, il lui suffira de suivre le lien hypertexte (URL) relatif à l'action ANNULER.

Annulation automatique

La demande de réservation de Course d'un Utilisateur sera automatiquement annulée dans les cas suivants :

  • Aucun Partenaire ne l'a acceptée au plus tard 24h après sa création ;
  • Si l'Utilisateur n'a pas validé le Partenaire l'ayant acceptée, au plus tard 6h avant la date et heure prévues de la prise en charge par ce dernier.

Propriété

Tous les éléments constituants les Services (plateforme, contenus, etc.) sont et resteront la propriété de Refinabox.

Prix et facturation.

  • Toute demande de réservation de Course fait l'objet d'un paiement ;
  • Le prix d'une Course couvre la totalité de la prestation et à aucun moment, un supplément, de quelque nature que ce soit, ne peut être demandé par le Partenaire engagé dans la Course ;
  • Le prix d'une Course couvre un aller simple calculé sur base de la distance (en kilomètre) parcourue entre le point de prise en charge de l'Utilisateur et sa destination ;
  • Chaque paiement est effectué sur le compte de PayPal de Refinabox.
  • Une fois la prestation de service effectuée, l'Utilisateur recevra une facture soldée du Partenaire selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente de ce dernier.

Responsabilité de Refinabox

Refinabox agissant comme intermédiaire ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise exécution d'une prestation de Course par la faute de l'Utilisateur ou du Partenaire.

Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur est tenu de s'assurer que toutes les informations transmises à Refinabox par le formulaire de réservation de VTC-Belgium sont complètes et correctes.

Confidentialité

Refinabox traitera avec la plus stricte confidentialité les informations auxquelles il aura accès dans la cadre de l'exécution du contrat et/ou qui lui auront été communiquées par l'Utilisateur.

Juridiction

Tout litige qui découlerait de l'utilisation des Services, de l'interprétation des Conditions Générales et des contrats conclus en application des Conditions Générales est soumis au droit luxembourgeois. Les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents en la matière.
En cas de litige, l'utilisateur s'engage néanmoins à s'adresser au préalable à Refinabox afin de rechercher une solution amiable satisfaisante pour les chacune des parties.

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